Certaines adaptations légales entreront en vigueur en 2023. Vous en trouverez un extrait et la manière de les mettre en œuvre dans SelectLine dans l’article de blog suivant.
Déduction de l’ACC supprimée
L’assurance chômage complémentaire (ACC) peut être introduite par le Conseil fédéral sous certaines conditions. L’ACC sert à financer l’assurance-chômage (AC). Actuellement, une cotisation de solidarité de 1,0% est demandée pour un revenu annuel supérieur à 148 200 CHF (0,5% pour l’employé et 0,5% pour l’employeur). A partir de janvier 2023, cette cotisation de solidarité ne sera plus facturée. A partir de la version 22.3, cela est déjà mis en œuvre avec le mandant modèle de salaire de SelectLine. Pour effectuer vous-même cette adaptation, définissez les valeurs en pourcentage pour l’ACC à 0,0%.
Vous trouverez ces paramètres dans les paramètres du mandant sous « AVS / AC ».
La rente minimum
La rente minimale passera de 1195 à 1224 francs en janvier 2023. Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Les montants minimaux des indépendants et des personnes sans activité lucrative pour l’AVS, l’AI et les APG augmentent d’environ 11 francs. De même, la déduction de coordination est augmentée de 700 francs.
Nouvelle loi sur la protection des données – nLPD
La nouvelle loi sur la protection des données sera introduite en septembre 2023. La loi sur la protection des données vise à garantir la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes au sujet desquelles des données sont traitées. La nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) vise à vous offrir plus de transparence et donc à renforcer vos droits en ce qui concerne vos propres données. En tant que personne privée, vous avez un droit de regard plus important sur ce qui se passe avec vos données.
Dans SelectLine, vous avez déjà la possibilité de couvrir les exigences de la nLPD. Nous vous fournirons des informations plus précises à ce sujet dans un prochain article de blog.
Informations complémentaires
Vous trouverez de plus amples informations sur les adaptations légales pour l’année 2023 en cliquant sur le lien suivant.